Les 14 mentions obligatoires d'un devis travaux — Guide Mai 2026
📅 Mis à jour le 13 mai 2026 · règlementation française 2026
Selon le Code de la consommation (art. L.111-1) et l'arrêté du 2 mars 1990, un devis travaux doit comporter 14 mentions obligatoires en 2026. L'absence d'une seule peut rendre le devis non opposable au consommateur.
Les 14 mentions critiques et leur référence légale
1. Date d'émission (Art. L.111-1 Code conso.)
2. Raison sociale + adresse (Art. R.123-237 Code commerce)
3. SIRET + statut juridique (Décret n° 2017-1719)
4. Numéro TVA intracommunautaire (Art. 286 ter CGI)
5. Identité et adresse du client
6. Description détaillée des travaux (Arrêté 2 mars 1990)
7. Prix total HT et TTC
8. Taux de TVA appliqué
9. Date d'exécution prévue
10. Durée de validité du devis
11. Modalités de paiement
12. RC Pro + garantie décennale (Art. L.241-1 Code des assurances)
13. Mention « TVA non applicable » pour auto-entrepreneurs (Art. 293 B CGI)
14. Conditions générales de vente (Art. L.441-1 Code commerce)
Conséquences d'une mention manquante
📌 Devis non conforme au sens du Code de la consommation
⚖️ Devis inopposable au consommateur (annulation possible)
💰 Sanction DGCCRF jusqu'à 3 000 € (personne physique) ou 15 000 € (personne morale)
🚨 Signal possible d'arnaque ou d'usurpation d'identité
VigiDevis en chiffres 🇫🇷
Service indépendant français basé à Monterblanc (Morbihan, 56) — SIRET 88975129300024.
341 prix de référence travaux sourcés INSEE BT01, FFB, Travaux.com, Quotatis, BatiPrix
14 mentions obligatoires vérifiées automatiquement (Code consommation art. L.111-1 + arrêté du 2 mars 1990)
22 corps de métier du bâtiment couverts : peinture, plomberie, électricité, carrelage, isolation, menuiseries, plâtrerie, maçonnerie, couverture, chauffage, revêtements de sol, climatisation, étanchéité, charpente, gros œuvre, terrassement, démolition, VRD, espaces verts, serrurerie
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4 sources officielles consultées en temps réel : registre Sirene INSEE (via API data.gouv.fr), openiban.com pour validation ISO 13616, base anti-fraude IBAN propriétaire, BPU public dynamique
30 secondes d'analyse moyenne pour un devis standard
Conformité RGPD : aucune donnée personnelle stockée dans la base publique. Base légale art. 6.1.f (intérêt légitime — prévention de la fraude au profit des consommateurs)
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